8.4.1. La décision du CPAS

Si le CPAS prend une décision de récupération auprès de vos débiteurs d’aliments, une copie doit leur être envoyée dans les 8 jours de la décision. La décision doit mentionner :

1. les dispositions légales sur lesquelles la récupération est basée ;
2. le mode de calcul du montant récupéré ;
3. la possibilité pour le CPAS  de renoncer à la récupération pour des motifs d’équité et la procédure en vigueur ;
4. la possibilité de présenter une proposition motivée de remboursement par tranches ;
5. la possibilité de présenter une proposition de contribution alimentaire.

Vous pouvez (et/ou vos débiteurs alimentaires) demander au CPAS :

• de renoncer à la récupération, dans une période de 30 jours après l’envoi de la décision

Ou alors, présenter :

• une proposition motivée de remboursement par échelonnement ou ;
• une proposition de contribution alimentaire plus réaliste.

Le CPAS doit alors prendre une nouvelle décision dans une période de 30 jours suivant la demande précitée, décision qui doit être communiquée au débiteur d’aliments dans les 8 jours. Si ce dernier ne réagit pas au cours de la période de 30 jours après la décision et n’a pas effectué le paiement du montant dû au CPAS, celui-ci envoie un courrier de rappel précisant que le paiement lui incombe, faute de quoi le receveur du CPAS peut commencer à procéder à un recouvrement par voie judiciaire.

Voir 8.4.3. Les recours en cas de renvoi ou récupération auprès des tiers