8.1.2.0 Les 2 procédures de récupération auprès des débiteurs d’aliments

Il existe 2 procédures (en RI et aide sociale au sens strict), selon 2 moments différents :

1. l’intervention ou le renvoi vers les débiteurs d’aliments, au moment de l’octroi des aides ;
2. la récupération à charge des débiteurs d’aliments, après l’octroi des aides, en votre nom ou, au nom du CPAS lui-même pour votre compte.

En principe, si vous demandez ou avez perçu un revenu d’intégration alors que vos débiteurs alimentaires ont la capacité de vous aider financièrement, le CPAS doit vous demander de solliciter d’abord leur aide (et éventuellement, compléter) ou, leur demander de lui rembourser les montants qu’il vous a octroyés.

Toutefois, avant de prendre une décision de renvoi ou de récupération, le CPAS doit mener une enquête sociale sur la situation financière et familiale de vos débiteurs alimentaires et vérifier :

• s’il est possible de récupérer le montant de l’aide ;
• si des motifs d’équité empêchent la récupération, c’est-à-dire si la récupération nuit à vos liens familiaux, ou si cela impacte votre droit à l’autonomie, etc ;
• si la récupération est possible et quel montant serait récupérable.

En matière de revenu d’intégration, la loi relative au droit d’intégration sociale apporte une précision : les conventions relatives à une pension alimentaire ne sont pas opposables au CPAS (ce qui signifie que le CPAS n’est pas obligé d’en tenir compte).

Exemple : une convention de divorce par consentement mutuel ne prévoit pas de pension alimentaire entre les ex-conjoints. Le CPAS ne doit pas tenir compte de cette convention et peut tout de même exiger qu’une demande de pension alimentaire soit introduite à l’égard de l’ex-conjoint (à l’amiable ou par voie judiciaire). Toutefois, s’il existe une décision de justice, elle sera évidemment opposable au CPAS.

Si, à la suite de l’enquête sociale, il s’avère que ce n’est pas possible de récupérer les montants de l’aide auprès de vos débiteurs alimentaires ou que cela risquerait d’impacter négativement vos relations familiales, ces derniers ne devront pas rembourser le CPAS.

Le CPAS peut également décider de renoncer à la récupération pour tout autre motif et/ou à sa libre appréciation.

En principe, si vous demandez ou avez perçu une aide sociale au sens strict, le CPAS doit aussi analyser si vous pouvez bénéficier de la solidarité familiale (et vous renvoyer vers votre famille, le cas échéant) et peut chercher à récupérer les frais de l’aide sociale au sens strict auprès de vos débiteurs alimentaires.

Comme en matière de RI, le CPAS doit mener une enquête sociale sur l’existence et la situation financière et familiale de vos débiteurs alimentaires avant de prendre une décision de renvoi ou de récupération.

Les frais de l’aide sociale au sens strict récupérables sont les suivants :

• l’aide financière ;
• l’aide en nature (des repas chauds par exemple) ;
• les frais d’hébergement ;
• les frais d’hospitalisation ;
• les frais calculés suivant les tarifs généraux préétablis (les frais de services d’aides familiales par exemple).

Le CPAS peut également décider de renoncer à la récupération.
Voir 8.4. Les modalités de la procédure de récupération auprès des tiers.