6.8. Comment introduire un recours en urgence ?

Si votre situation a besoin d’être réglée en urgence, vous pouvez demander que votre affaire soit traitée « en référé ». Il existe divers degrés d’urgence :

          1. L’extrême urgence

Il faut rapidement s’adresser au Président du tribunal du travail par le biais d’une requête unilatérale : l’idéal est de le faire le jour-même de la réception de la décision contestée ou le jour qui suit l’expiration du délai de 30 jours (+ 8 jours) après la demande d’aide restée sans réponse. Vous devez justifier cette urgence, ainsi que l’absolue nécessité d’agir par cette voie en délaissant notamment le principe du débat contradictoire avec l’autre partie, ici le CPAS. Il faut prouver qu’il y a bien extrême urgence, incompatible avec la procédure ordinaire du référé.
Exemples : accouchement imminent, perte de logement imminente, risque de dommages importants aggravés, urgence médicale absolue, et.

C’est le Président du tribunal qui mettra les intérêts en balance et qui tranchera (au cas par cas).

          2. L’urgence

Ici, le recours doit être introduit par le biais d’une citation en référé devant le Président du tribunal du travail, rédigée par un(e) avocat(e) ou un(e) juriste délégué(e) par une association, et signifiée par huissier de justice.

Pour introduire la procédure en référé, il faut justifier d’une urgence particulière, mais l’analyse de l’urgence par le Président du tribunal sera un peu plus souple que dans le cas de la demande en extrême urgence.

Les frais d’huissier peuvent s’élever jusqu’à 350 euros. Dans certaines conditions, les personnes qui ne disposent pas de revenus (ou dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond) peuvent bénéficier de l’aide juridique et de l’assistance judiciaire (frais d’huissiers pris en charge par l’État). A cette fin, il faut introduire une demande préalable par le biais de son avocat(e). Un délai d’une petite semaine peut s’écouler avant d’obtenir une réponse. Ensuite, il faut encore une grosse semaine pour fixer l’affaire et 4 ou 5 jours pour recevoir le jugement. Un jugement peut donc être obtenu en moins d’un mois.

La décision prise en référé (l’ordonnance), en extrême urgence/en urgence, ne se base que sur un examen sommaire de la situation (examen prima facie), limité à l’existence d’une urgence, et l’apparence de droits existants. La décision et les mesures qu’elle ordonne ne sont que provisoires, et devront par la suite être confirmées ou infirmées par un juge du fond, après un examen approfondi de l’affaire.