6.7. Quels arguments utiliser pour contester une décision ?
Dernière mise à jour : 01/10/2024
Au tribunal, vous devrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision. Il s’agit de réunir, clarifier et produire devant le tribunal le maximum de pièces, c’est-à-dire les preuves, sous toutes les formes, qui permettront au juge de comprendre et analyser le litige afin de déterminer si vous réunissez toutes les conditions légales donnant droit aux aides sociales requises, pour l’ensemble de la/les période(s) litigieuse(s) : documents officiels, attestations, photos, courriers, décisions, documentation, etc.
Le tribunal ne juge que sur la base de vos pièces (preuves) et celles du CPAS. Il est donc important de rassembler, numéroter, inventorier et échanger entre les diverses parties, le maximum de pièces concernant votre situation personnelle. Si vous estimez que votre situation a été mal évaluée par le CPAS, vous devez apporter la preuve de la situation réelle et déposer des documents probants au tribunal :
- pour établir votre situation familiale, vous pouvez déposer une composition de ménage, le témoignage écrit d’une personne, un relevé de dépenses (frais scolaires, etc) ;
- pour prouver votre droit de séjour en Belgique, vous pouvez apporter la copie de votre titre de séjour, etc ;
- pour prouver votre situation au niveau du logement, vous pouvez produire une copie du bail, des preuves de paiement de loyers, charges, etc ;
- pour prouver vos ressources/état de besoin, vous pouvez réaliser un budget du ménage, montrer certains extraits bancaires où figurent les ressources (en cas de forte suspicion de fraude sociale par exemple, de manière ponctuelle et la moins intrusive possible pour respecter au maximum le droit à la vie privée des personnes), une attestation de retard de loyers, une attestation de prêt d’argent ou preuves d’autres dettes ou factures impayées, des attestations d’institutions délivrant des aides matérielles et/ou financières, des preuves de charité, etc ;
- pour démontrer votre disposition au travail, apportez toutes preuves de recherches d’emploi pour la/les période(s) litigieuses, une attestation de suivi de cours/formation, une attestation de présence auprès d’associations spécialisées, etc. ;
- pour établir votre situation médicale, un certificat ou un dossier médical si cela s’avère nécessaire.
Le tribunal peut demander la production d’un ou plusieurs documents précis. Si vous refusez de les communiquer, le juge pourrait considérer que vous refusez de fournir des éléments utiles pour établir votre situation, et que vous le placez dans l’impossibilité de constater que les conditions d’octroi de l’aide sont réunies. Il pourrait alors rejeter votre demande.
Il peut aussi arriver, même si votre situation est correctement établie par le CPAS, que la décision rendue par lui soit irrégulière. C’est le cas par exemple si le CPAS fait une mauvaise application de la loi, s’il vous refuse une aide à laquelle vous avez droit, s’il vous refuse une aide qu’il a accordée à un(e) autre demandeur(se) qui était dans une situation comparable (il pourrait s’agir de discrimination), s’il n’a pas accepté de vous entendre alors que vous l’aviez demandé, etc.
La décision rendue par le CPAS doit respecter des conditions de forme qui lui sont imposées par la loi. Si ces conditions ne sont pas respectées, vous pouvez le signaler au tribunal. Cela ne suffira pas pour annuler une décision, mais c’est un élément qui démontre que le CPAS n’a pas examiné votre demande comme il aurait dû le faire, et cela peut avoir un effet sur le délai de recours.
Il est donc important de vérifier que les mentions obligatoires suivantes figurent bien sur la décision :
- Le CPAS doit indiquer, par écrit, que le droit d’être entendu au préalable a été respecté (le droit d’audition devant le Président et les conseillers du CPAS, sur demande écrite). Il suffit que vous ayez été informé(e) de ce droit, au plus tard dans la décision (de refus ou de retrait), peu importe si vous avez été entendu(e). La phrase type est la suivante : « vous avez été informé de votre droit à être entendu(e) par le comité spécial préalablement à toute décision vous concernant », cette phrase est suffisante au niveau de la forme ;
- La décision doit préciser les motifs adéquats qui la fondent, elle doit être correctement motivée. Elle doit indiquer les éléments juridiques (les éléments légaux) et les éléments de fait (les éléments de votre situation personnelle). Les motifs doivent être compréhensibles pour vous et pour le juge. La motivation doit être individualisée, c’est-à-dire qu’elle doit être justifiée en fonction des éléments propres de votre situation personnelle.
- Par exemple, les motivations suivantes ne suffisent pas : « Vous ne remplissez pas les conditions d’octroi de l’aide sociales », « Il ressort de l’enquête sociale que vous ne remplissez pas les conditions d’octroi », « Selon les explications que vous avez données lors de votre audition, vous n’êtes pas dans les conditions pour bénéficier d’une aide » ;
- La décision doit indiquer la possibilité d’introduire un recours en cas de désaccord, les délais à respecter, les modalités et l’adresse du tribunal compétent.