1. Vous pouvez introduire vous-même un recours auprès du greffe du tribunal du travail :
- soit en remplissant sur place un document pré-imprimé,
- soit en y déposant une requête écrite (voir modèle). Si vous déposez la requête en mains propres, il est conseillé de se munir de deux exemplaires de la requête : l’original que vous déposez et une copie sur laquelle le greffe appose un cachet mentionnant la date du jour et que vous conserverez afin de prouver la date du recours.
Si vous êtes pris(e) par les délais ou faites un recours sans avocat(e) ou assistance, n’ayez pas peur de remettre une requête sous la forme d’une lettre simple. Il n’y a pas de conditions de formes prévues. Vous pouvez donc par exemple simplement déposer une lettre reprenant vos coordonnées, une copie de la décision contestée et quelques lignes sur lesquelles vous écrivez que vous n’êtes pas d’accord et les grandes raisons de ce désaccord.
- soit via le système e-deposit (avec votre eID et un lecteur de carte d’identité électronique) sur access.eservices.just.fgov.be
2. Vous pouvez bien entendu passer également par un avocat(e) ou un(e) juriste/ASBL spécialisé(e) qui assurera la rédaction du recours et la défense (vivement conseillé).
A quoi être attentif(ve) en introduisant un recours et en cours de procédure ?
- Il est très important de faire valoir ses droits jusqu’au bout. Beaucoup de personnes craignent qu’ensuite les relations soient encore plus conflictuelles avec le CPAS mais il reste crucial de faire valoir ses droits et de les défendre.
- La procédure est gratuite, ainsi que les frais d’avocat, au moins partiellement, si l’action se fait dans le cadre de l’aide juridique.
- Un(e) juriste/avocat(e) peut être consulté(e) à tout stade de la procédure.
- Quand un recours est introduit, il est important de prendre contact avec le/la juriste/avocat(e) qui assure votre défense. Vous pouvez si nécessaire lui demander d’avoir accès à plusieurs pièces (copie du dossier du CPAS, conclusions du CPAS, calendrier de procédure, ses propres projets de conclusion, etc.). Il est utile de se rendre au moins une fois chez l’avocat(e) ou la personne en charge de votre défense afin d’établir les bases de la collaboration et d’être informé(e) du déroulement de la procédure.
- Vous devez informer le/la juriste/avocat(e) dès qu’un nouvel élément surgit, par exemple l’introduction d’une nouvelle demande, d’une demande d’audition, ou l’existence de nouvelles ressources.
- Vous pouvez faire savoir à votre avocat(e) que vous donnez votre accord pour que les informations qui vous concernent soient également transmises à votre accompagnant(e), si nécessaire à l’aide d’un mandat.
Un(e) accompagnant(e) peut s’avérer fort utile lors de la phase de préparation de la défense : pour lire et expliquer le dossier et les conclusions du CPAS et celles de l’avocat(e), formuler des remarques, rassembler les pièces nécessaires à la défense, etc.
- Enfin, il est recommandé de suivre la procédure en dialoguant tant avec son avocat(e) qu’avec son accompagnant(e). En effet, le dossier administratif du CPAS ou les projets de conclusions ne sont pas toujours communiqués à la personne concernée avant d’être envoyés au tribunal, ce qui l’empêche de formuler ses propres remarques ou corrections.
