5. 3. Ma présence est-elle obligatoire, nécessaire ou bien, puis-je me faire représenter ?

Le fait d’être entendu(e) par le Conseil de l’action sociale est votre droit. Ce n’est pas une obligation. Par conséquent, le CPAS ne peut pas prendre pour motif votre absence lors d’une audition pour vous sanctionner.

Si le CPAS vous envoie une convocation pour vous présenter à une audition, votre présence n’est donc pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée. Accepter d’être entendu(e) peut permettre d’éviter une décision négative en apportant des éclaircissements supplémentaires sur votre situation.

En ce qui concerne le droit à l’intégration sociale et, dans une certaine mesure, le droit à l’aide sociale (la jurisprudence étend ce droit à l’aide sociale aussi), le droit d’audition oblige le CPAS. Cela signifie que le CPAS doit vous informer de votre droit d’être entendu(e). A partir du moment où vous demandez à être entendu(e), le CPAS est obligé de vous accorder une audition et vous devez savoir à quelle date le Conseil de l’action sociale se réunira pour statuer sur votre situation.

Vous devez disposer du temps nécessaire pour préparer l’audition et pour préparer votre défense.