1.1. Dans quelles situations contester la décision du CPAS ?

Dernière mise à jour : 12/02/2026

Vous pouvez contester une décision du CPAS dans les situations suivantes :

  • Le CPAS a rendu une décision négative,
  • Le CPAS n’a pas pris la décision dans le délai imparti (le CPAS doit rendre une décision dans les 30 jours de l’introduction de la demande. Cette décision doit vous être transmise par lettre recommandée, dans les 8 jours qui suivent la décision). Voir aussi  4. Que faire si le CPAS n’a pas pris de décision dans les délais ?
  • Le CPAS n’a pas accordé une aide qui vous était due, même si vous ne l’avez pas spécifiquement demandée. Vous n’êtes en effet pas censé(e) connaître tous vos droits et les aides existantes, le CPAS oui. Cette possibilité existe dans le cas où vous pouvez prouver une demande “générale” auprès du CPAS et après lui avoir laissé le temps d’analyser votre situation avec votre collaboration (1 mois + 2 semaines au minimum).
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