1. Vous pouvez demander au CPAS de revoir sa décision ( = faire une demande de révision). Pour ce faire, vous pouvez contacter votre assistant(e) social(e) pour faire la demande d’une audition et demander la révision de la décision du CPAS.
En matière de revenu d’intégration sociale, la loi prévoit que le CPAS doit vous donner la possibilité d’être entendu(e) par le Comité spécial du service social avant toute décision (article 20 de la loi du 26 mai 2002).
Cependant, si la loi parle d’introduire la demande d’audition avant la décision, dans la pratique, les personnes sont bien souvent mises au courant du refus après la notification de la décision. Il est donc aussi possible et, largement accepté par les CPAS et les tribunaux, d’introduire sa demande d’audition après la décision notifiée, par écrit et envoyée par la poste ou transmise par son assistant(e) social(e), lorsque cette décision est (partiellement) négative.
Il est conseillé de ne pas tarder et surtout, de le faire avant la fin du délai de recours auprès des tribunaux. Vous pouvez par ailleurs demander à être accompagnée par la personne de votre choix.
Vous serez entendu(e), dans la plupart des cas, par les conseillers du Comité spécial du service social. Ils sont souvent accompagnés de membres de l’administration tels que le responsable du service social, un ou une juriste, le directeur général et/ou l’assistant(e) social(e) titulaire du dossier. Ce sont les conseillers qui ont un droit de vote.
Un PV d’audition est parfois soumis à votre signature à la fin de l’audition. Vous pouvez refuser de le signer si vous n’êtes pas d’accord avec son contenu. Vous pouvez également signer en indiquant « pour prise de connaissance », si vous ne souhaitez pas marquer votre accord avec son contenu.
2. Vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal du travail de l’arrondissement judiciaire de votre domicile, dans le délai de maximum 3 mois à dater de la réception de la décision.
A savoir:
-Vous pouvez faire les 2 actions en même temps. Cela peut s’avérer particulièrement utile si le délai de 3 mois arrive à son terme. Si le CPAS revoit sa décision en votre faveur, vous pourrez annuler le recours auprès du tribunal du travail. Voir aussi 2. A qui puis-je m’adresser pour contester une décision du CPAS/demander au CPAS de revoir sa décision ?
-Vous pouvez, à tout moment, demander l’accès à votre dossier administratif (et sa copie) comprenant l’ensemble des rapports sociaux, ainsi que d’autres informations vous concernant.
-Le CPAS doit mentionner dans sa décision l’adresse du tribunal devant lequel le recours peut être introduit, ainsi que le délai pour l’introduire. Si ces informations ne figurent pas dans la décision, le délai ne commence pas à courir.
-Plusieurs associations proposent un appui social et juridique dans ces démarches. Il est aussi possible d’être assisté(e) d’un avocat qui pratique l’aide juridique, via le Bureau d’aide juridique. Voir rubrique « Aide juridique ».
