4.2.4. L’adresse de référence

Pour les personnes sans logement et/ou possibilité de se domicilier, il est possible de demander une adresse de référence, au siège du CPAS ou à l’adresse d’une personne physique/institution (avec leur accord et sans que cela ait un impact sur le statut administratif de la personne chez qui on est inscrit). + réf. légales et nouvelle circulaire (contestée) du 7 juillet 2023 (qui remplace les précédentes) du SPP IS et SPF Intérieur

Il s’agit, en principe, d’une aide provisoire.

L’adresse de référence est une adresse “administrative” qui permet aux personnes qui n’ont pas de domicile légal en Belgique d’avoir une adresse de contact dans une commune belge.

Cette adresse permet de régulariser sa situation, de conserver ses droits (allocations de chômage, allocations familiales, mutuelle, droit de séjour, etc) et d’obtenir une boîte aux lettres où réceptionner son courrier (article 1 §2 alinéa 2 et 5 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (dans sa teneur modifiée au 31 août 2015).