4.2.4. L’adresse de référence

Dernière mise à jour : 01/07/2025

Pour les personnes sans logement et/ou possibilité de se domicilier, il est possible de demander une adresse de référence, au siège du CPAS ou à l’adresse d’une personne physique/institution (avec leur accord et sans que cela ait un impact sur le statut administratif de la personne chez qui on est inscrit). La dernière circulaire du SPP IS et SPF Intérieur  du 7 juillet 2023 a été annulée par le Conseil d’État (Arrêt du 23.05.2025 n°263.398, XVe CHAMBRE, A. 241.459/XV-5818). En principe, elle doit donc être considérée comme n’ayant jamais existé et les précédentes circulaires qu’elle remplaçait restent d’application. + voir réf. légales

Il s’agit, en principe, d’une aide provisoire.

L’adresse de référence est une adresse “administrative” qui permet aux personnes qui n’ont pas de domicile légal en Belgique d’avoir une adresse de contact dans une commune belge.

Cette adresse permet de régulariser sa situation, de conserver ses droits (allocations de chômage, allocations familiales, mutuelle, droit de séjour, etc) et d’obtenir une boîte aux lettres où réceptionner son courrier (article 1 §2 alinéa 2 et 5 de la loi du 19 juillet 1991). 

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