La pratique des CPAS d’exiger les extraits de comptes bancaires est malheureusement répandue. Certains CPAS exigent de consulter les extraits de comptes bancaires lors de l’introduction d’une nouvelle demande, d’autres le font durant toute la période d’octroi d’une aide. Or, cette pratique systématique n’est pas autorisée :
- être obligé·e de soumettre ses extraits de comptes porte atteinte à la vie privée ;
- des conclusions infondées peuvent en être déduites par certains CPAS qui n’hésitent pas à avoir un droit de regard – parfois de jugement – sur les dépenses des bénéficiaires ;
- cette pratique n’est pas nécessaire étant donné que le CPAS dispose souvent d’autres moyens moins intrusifs pour vérifier le respect des conditions d’octroi du RI ou d’un autre type d’aide sociale : accès à la Banque carrefour de la sécurité sociale, possibilité légale de demander des informations auprès des administrations publiques, institutions de sécurité sociale et organismes financiers ;
- exiger systématiquement les extraits de comptes bancaires reviendrait à imposer une condition supplémentaire aux six conditions déjà imposées pour l’octroi du RI. Or, les CPAS ne peuvent modifier la loi, ils doivent la respecter.
Ceci étant, fournir un extrait bancaire peut parfois aussi faciliter l’avancement du traitement du dossier. Donc, si un extrait permet de prouver facilement et rapidement la satisfaction d’une condition d’octroi (le montant d’une épargne ou le paiement d’un loyer par exemple), il peut être logique de le donner. Dans ce cas, les autres opérations – par exemple toutes les dépenses dans le cas d’une demande de RI – qui apparaissent sur l’extrait et qui ne sont pas nécessaires pour le dossier, peuvent être barrées.
Finalement, que peut faire, ou non, un CPAS, quand il examine les ressources (dans le cadre d’une demande de RI) ou l’état de besoin (dans le cadre d’une demande d’aide sociale au sens strict) ?
En cas de première demande ou révision du dossier
Qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une révision du dossier (au moins une fois par an), le CPAS peut demander les extraits de comptes si :
- il a besoin des extraits pour une période la plus limitée possible afin d’établir la preuve d’une condition relative à l’octroi du RI ou de l’aide sociale. S’il s’agit d’une première demande dans le cadre d’un RI, seul l’extrait de compte du jour de la demande peut d’ailleurs être fourni. Le CPAS doit en effet vérifier l’absence de ressources suffisantes à partir du jour de la demande, pas pour les périodes antérieures ;
- et il ne peut obtenir cette information par d’autres moyens moins intrusifs. Nul besoin par exemple de demander des extraits bancaires quand il s’agit de prouver le montant d’un salaire s’il existe une fiche de paie.
Contrôle les ressources et / ou les dépenses ?
- En matière de RI, le CPAS examine les ressources (et non les dépenses). Si des extraits bancaires sont fournis, les lignes liées aux dépenses peuvent donc être barrées. Et s’il existe une dépense précise à devoir prouver et que l’extrait bancaire est le seul (ou le plus pratique) des moyens, les autres dépenses peuvent être barrées ;
- En matière d’aide sociale au sens strict, le CPAS examine l’état de besoin et, dans ce cadre, peut vérifier l’état des ressources comme des dépenses. Il n’est donc pas possible de barrer les dépenses des extraits bancaires.
Les extraits bancaires des trois derniers mois ?
Il arrive que des CPAS demandent systématiquement les extraits bancaires des 3 derniers mois lors d’une première demande ou d’une révision du dossier. Cette demande systématique est illégale. Par contre, dans certaines situations, le CPAS pourrait demander les extraits bancaires des trois derniers mois (ou plus) :
- car il existe un manque d’informations et / ou une impossibilité de vérifier les flux financiers d’un·e bénéficiaire via la BCSS ou une autre base de données accessible au CPAS, ou il n’existe pas d’autres moyens moins intrusifs ;
- car le CPAS a des indices concrets et objectifs qui portent à penser que les déclarations du demandeur ou de la demandeuse ne sont pas claires, sont confuses ou contradictoires. Il s’agit donc ici de situations de suspicion de fraude motivée avec des indices suffisants de dissimulation de ressources ;
- car la demande concerne une aide sociale complémentaire accordée par le CPAS « sur fonds propres » et en toute autonomie locale. Bien que la pratique soit douteuse, voire inadmissible, on ne peut pas dire que c’est à proprement parler illégal.
Pour information :
Des rapports d’inspection sont réalisés par le SPP Intégration sociale concernant la problématique des extraits de comptes bancaires, rappelant que les CPAS ne sont pas autorisés à les exiger systématiquement. Ces jugements et rapports sont publiés (voir le site internet du SPP IS, rubrique Inspection). Des informations très utiles se trouvent également sur le site de l’aDAS.
