Circulaire générale sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (modifiée et mise à jour le 18.03.2024), point 1.4.
Réponse de la Ministre Karine Lalieux à Marie-Colline Leroy sur les circonstances dans lesquelles les extraits peuvent être demandés (ici)
Voir également le site de l’aDAS qui renvoie vers de nombreux rapports d’inspection.
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