Trib. trav. Bruxelles, 12 mai 2017, R.G. n° 16/13706/A : l’article 57quinquies de la loi du 8 juillet 1976 n’est pas applicable à la personne autorisée au séjour de plus de 3 mois en sa qualité d’auteur d’enfant.s belge.s. L’adresse de référence peut directement être accordée à l’enfant, le tribunal invitant expressément la mère à « demander une régularisation de son séjour » sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980. Par conséquent, si une personne qui aurait pu prétendre à l’aide sociale n’en a pas bénéficié, des arriérés peuvent lui être accordés.
