Cass., 4 octobre 2021, R.G. n° S.20.0036.N : la Cour rappelle que lorsqu’il s’agit d’un ressortissant étranger en séjour irrégulier en Belgique, le CPAS doit seulement fournir l’aide médicale urgente si, sans cette intervention, il ne peut mener une vie conforme à la dignité humaine. Pour évaluer cela, les moyens de subsistance de certains membres de la famille et des proches avec lesquels il vit peuvent être pris en compte. Elle analyse ensuite la cohabitation de l’intéressé dans le sens de la loi sur les CPAS. Dans le cas d’espèce, la Cour casse l’arrêt de la Cour du travail car il a été établi trop rapidement que le demandeur vit avec sa fille et n’est donc pas dans le besoin. Par conséquent, l’arrêt n’a pas tenu compte de la définition spécifique de la notion de cohabitation, telle que définie par l’article 14 de la loi du 26 mai 2002.
T.T. Mons, 8 septembre 2020, R.G. n° 20/215/A : se ralliant à une jurisprudence majoritaire, le tribunal considère qu’une absence de demande d’intervention préalable aux soins, que ce soit dans le cadre de l’aide médicale ordinaire ou urgente, ne peut être un motif valable de refus dès lors que la loi coordonnée du 8 juillet 1976 relative aux CPAS ne conditionne pas l’aide à la santé à une demande antérieure aux soins.
