Recours qui ne concerne que la légalité de la décision dans les cas où une décision aurait été prise sans que la loi ne soit respectée. Si une décision est jugée illégale, elle est annulée.
Recours en annulation
- Lexique, R
Recours qui ne concerne que la légalité de la décision dans les cas où une décision aurait été prise sans que la loi ne soit respectée. Si une décision est jugée illégale, elle est annulée.
