Le recours en annulation est un recours qui ne concerne que la « légalité » de la décision, dans les cas où une décision aurait été prise sans que la loi ne soit respectée. Si une décision est jugée illégale, elle est annulée.
Le recours en annulation est un recours qui ne concerne que la « légalité » de la décision, dans les cas où une décision aurait été prise sans que la loi ne soit respectée. Si une décision est jugée illégale, elle est annulée.
