Protection subsidiaire

La protection subsidiaire est une protection valable pour les étrangers qui ne peuvent pas être reconnus réfugiés, mais qui courent un risque réel d’atteintes graves (peine de mort, traitements cruels, inhumains ou dégradants, conflit armé interne ou international) en cas de retour dans leur pays.

Ce site utilise des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site.