Elle regroupe deux formes de protection : l’asile et la protection subsidiaire. C’est l’Office des étrangers (OE) qui enregistre les demandes d’asile et c’est le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) qui prend les décisions, décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE).
Protection internationale
- Lexique, P
