Protection internationale

Il existe deux formes de protection internationale accordée aux étrangers qui en ont besoin : l’asile et la protection subsidiaire. C’est l’Office des étrangers (OE) qui enregistre les demandes d’asile et c’est le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) qui prend les décisions, décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE).

Ce site utilise des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site.