Une fois que le rapport social est remis au CAS ou au CSSS, celui-ci doit prendre une décision dans les 30 jours de l’introduction de la demande. Sa décision doit ensuite être transmise, par lettre recommandée, dans les 8 jours qui suivent la décision.
La décision doit également être motivée et indiquer les éléments suivants :
- les éléments juridiques (les dispositions légales) et de fait (la situation concrète) sur lesquels repose la décision ;
- si la décision porte sur une somme d’argent à octroyer : le montant, le mode de calcul des revenus pris en compte, la périodicité du paiement, la justification du taux accordé (isolé·e, cohabitante·e, etc.) ;
- la possibilité et les modalités d’intenter un recours, avec l’adresse du tribunal compétent ainsi que les délais à respecter ;
- les références du dossier, le service et l’assistant·e social·e auprès desquels des informations complémentaires peuvent être obtenues ;
- le fait qu’un recours n’est pas suspensif de la décision.
En l’absence de ces éléments (absence de motivation, absence de dispositions légales) ou de motivation non compréhensible (motivation composée d’abréviation, de codes administratifs sans autres éléments de compréhension, etc.), non seulement le délai de recours ne commence pas à courir mais en plus, cela peut aboutir à l’annulation de la décision par le juge et à l’octroi de l’aide demandée si les conditions d’accès et d’octroi à l’aide sont remplies pour toutes les périodes litigieuses.
En cas de litige, des moyens de contestation sont possibles (voir rubrique « Recours »).
