5. Puis-je introduire une contestation, une demande d’audition et/ou une nouvelle demande suite à une décision de refus ou de retrait ?

Si vous vous retrouvez sans aide du CPAS (à cause d’un refus, d’un retrait et/ou d’une sanction) ou si vous percevez une aide qui ne correspond pas à ce à quoi vous avez droit, une contestation et/ou une nouvelle demande peuvent être introduite(s). Par exemple :

• le CPAS a mal analysé votre situation et/ou vous avez pu rassembler les preuves de votre situation ;
• de nouveaux éléments sont apparus dans votre situation ;
• vous êtes désormais accompagné(e) dans vos démarches et avez une meilleure compréhension des conditions et des documents que vous devez rassembler (ex.: le CPAS vous reproche de ne pas faire de recherche d’emploi. Vous réintroduisez une demande avec la preuve des démarches suffisantes) ;

• vous êtes désormais accompagné(e) dans vos démarches et bénéficiez d’un rapport de force plus favorable vis-à-vis du CPAS ;

• le délai pour introduire un recours auprès du tribunal est dépassé ;

• le délai d’examen du recours au tribunal peut être long et n’aboutira pas à une solution rapide.

Introduire une contestation – qui comprend, ou non, une demande d’audition et/ou une nouvelle demande, permet souvent de rétablir vos droits en procédant, par exemple, à la rectification d’une interprétation erronée de la situation et/ou à l’ajout d’éléments dans le dossier permettant d’attester que telle condition est finalement bien remplie. Voir aussi Rubrique « Recours ». 2. A qui puis-je m’adresser pour contester une décision du CPAS/demander au CPAS de revoir sa décision? 

Par conséquent, soit les droits sont totalement rétablis car le CPAS revient sur toutes ses décisions antérieures, soit ils sont partiellement rétablis car le CPAS n’accorde les droits qu’à dater de la dernière demande. Dans ce dernier cas, un recours au tribunal peut être introduit avec l’objectif de récupérer les arriérés si le délai de recours (3 mois depuis la décision notifiée) n’est pas encore dépassé.

Attention !

• Certains CPAS refusent d’acter et de prendre en compte une nouvelle demande. Ceci est illégal. Dans un tel cas, il est nécessaire d’introduire la nouvelle demande par écrit (par e-mail par exemple) et d’en conserver les preuves. Toute nouvelle demande doit être actée par un accusé de réception. Une nouvelle enquête sociale doit être réalisée et une nouvelle décision motivée doit être notifiée dans les mêmes délais légaux,
• Quand un usager rédige une contestation à l’encontre du CPAS (et/ou une demande d’audition) avec demande en révision suite à une décision de refus, il ne s’agit pas d’une nouvelle demande ! Voir rubrique « Recours ». 5. Comment se déroule une audition devant le CPAS ?). Dès lors, si le CPAS décide de revenir sur sa décision, il doit réviser la situation depuis le jour de la première demande qui a donné lieu aux décisions contestées et, le cas échéant, octroyer des arriérés. Il ne peut pas faire débuter une nouvelle période d’aide à partir du jour de la contestation (avec perte des droits pour le passé) sauf s’il continue, malgré l’ensemble des éclaircissements, d’être dans l’impossibilité de constater que les conditions d’octroi sont réunies pour le passé. Au besoin, n’hésitez pas à un introduire un recours auprès du tribunal pour récupérer les arriérés et à vous faire aider en ce sens – Voir liste de contacts et  rubrique « Recours ». 6. Comment introduire un recours devant le tribunal du travail et dans quels délais?).