7.5. Le CPAS peut-il contester la décision du tribunal et quelles en seront les conséquences ?

Oui.

Si le CPAS n’est pas d’accord avec le jugement du tribunal du travail qui le condamne, il peut faire appel du jugement. Mais, malgré l’appel, le CPAS sera tenu d’accorder l’aide conformément au jugement prononcé par le tribunal du travail.

Si la Cour du travail réforme le jugement en appel, et si elle considère que finalement vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’aide, le CPAS peut alors exiger que vous remboursiez l’aide accordée.

Si, au contraire, la Cour d’appel confirme le jugement du tribunal, déjà exécuté par le CPAS, alors la situation ne changera plus.