6.5. Combien de temps dure une procédure devant le tribunal ?

En général, une procédure en justice, au tribunal du travail contre un CPAS à Bruxelles, dure entre 3 et 6 mois (quand il n’y a pas d’appel du jugement).

Malheureusement, il n’existe aucun délai contraignant qui soit imposé au tribunal du travail pour fixer une audience.

Toutefois, un protocole d’accord existe concernant le contentieux de l’aide sociale (uniquement à Bruxelles) qui prévoit que les dossiers sont fixés à une audience d’introduction devant le tribunal dans un délai de 2 mois à dater du dépôt de la requête (les délais sont plus longs en Wallonie et Flandre).

La durée totale de la procédure varie en fonction de ce qui se passe lors de la première audience (audience d’introduction) :

• soit les plaidoiries se font dès cette première audience, ce qui est souvent le cas si le dossier n’est pas trop complexe, que le dossier a été mis en état, c’est-à-dire qu’il est complet et qu’il permette aux juges de se prononcer, et que toutes les pièces ont bien été échangées entre les différentes parties (le juge, l’auditeur, le CPAS et vous-même). Si tel est le cas, une seule audience suffit et le jugement est prononcé environ 4 semaines après cette première audience, de sorte que toute la procédure (de l’introduction du recours au greffe jusqu’au jugement notifié par courrier) puisse être terminée en 3 ou 4 mois ;

• soit les parties (ou le juge) constatent que le dossier n’est pas en état d’être plaidé et jugé et elles décident alors de reporter l’audience à une date ultérieure pour laisser le temps aux parties d’apporter un complément d’information ( = remise pour mise en état). Dans ce cas, il faut compter 1 ou 2 mois supplémentaires ;

• soit les parties (ou le juge) constatent que le dossier n’est pas en état d’être plaidé et jugé, et estiment qu’il sera utile d’exposer les positions et argumentations de chacun par écrit (rédigées sous forme de conclusions). Ils fixent alors des délais contraignants pour le dépôt et la communication des pièces et conclusions. On parle de « calendrier de procédure » ou de « calendrier de mise en état ». Il peut s’agir du cas réservé aux dossiers compliqués : 6 mois à 1 an peuvent alors s’écouler entre l’introduction du recours et le prononcé du jugement.

La durée de la procédure peut encore varier selon la bonne ou mauvaise volonté des parties qui peuvent faire durer la procédure en ne soumettant pas à temps les pièces et preuves nécessaires à l’examen du recours.