4.3.2. La carte médicale et/ou les réquisitoires

Le CPAS peut accorder une aide médicale qui peut prendre diverses formes. En général, le CPAS remettra un engagement de paiement, un réquisitoire, une carte médicale (ou un autre document similaire) qui vous permettra de consulter le médecin de votre choix (mais voir remarque ci-dessous). L’appellation de ces documents varient d’un CPAS à l’autre. A titre d’exemple, voici quelques appellations couramment utilisées :

• Le réquisitoire “papier” : généralement délivré pour vous permettre de bénéficier d’une consultation médicale (en-dehors d’un hôpital) ou d’obtenir des médicaments dans une pharmacie. C’est une garantie de paiement du CPAS au prestataire de soins/pharmacien(ne) ;

•  La carte pharmaceutique permet d’être remboursé(e) partiellement ou totalement de l’achat de certains médicaments. Elle est en principe valable pour une durée déterminée ;

• La carte médicale est donnée pour une durée déterminée. Elle vous permet de bénéficier d’une consultation de médecine générale, mais elle ouvre aussi l’accès à d’autres services selon les besoins (ex: kinésithérapeute) ;

• L’engagement de paiement ou garantie de prise en charge : c’est une sorte de réquisitoire ou carte médicale en version digitale, d’une durée déterminée et pouvant varier d’1 jour à 1 année. La décision est digitalisée par le CPAS et peut être consultée par l’hôpital ou le prestataire de soins grâce à une clé d’accès, qui est votre numéro de registre national ou votre numéro bis. 

Remarque : Les CPAS accordent parfois uniquement les aides médicales pour les soins dans certains établissements hospitaliers avec lesquels ils ont des partenariats (en général, pas dans les établissements privés) et/ou uniquement pour certains médicaments mieux remboursés. La raison serait principalement financière. Or, les CPAS peuvent rarement démontrer que la facture sera plus élevée chez le prestataire que vous avez choisi. De plus, une limitation du libre choix du prestataire de soins ne serait pas conforme avec la jurisprudence. Une certaine souplesse est donc de mise pour les CPAS et certaines raisons doivent être prises en compte : raisons personnelles (ex : la personne est déjà suivie depuis plusieurs mois par ce professionnel), linguistiques (ex: le médecin parle la langue du patient), médicales (ex: ce médecin est spécialisé dans le traitement de cette pathologie).

Une plateforme informatisée « MediPrima » a été mise en place pour faciliter les échanges entre les caisses de mutualité, les médecins et les CPAS. Via ce système, la CAAMI contrôle et paie pour le compte du SPP Intégration sociale les factures électroniques des hôpitaux et des médecins généralistes pour les personnes non assurées ou non assurables émargeant d’un CPAS. Pour plus d’information, voir aussi Medimmigrant (site internet) et du SPP Intégration sociale : https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/mediprima.