Art. 57, § 1 et 57bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS. (pour la région de Bruxelles-capitale).
Art. 57, § 1 et 57bis, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS. (pour la région Wallonne).
Art. 1, §2 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour.
Art. 20, §3 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.
Arrêt du Conseil d’État du 23.05.2025 qui annule la circulaire de 2023 relative aux personnes sans-abri. Également, sur ce sujet, le communiqué de la LDH,
Circulaire du 21 mars 1997 visant l’introduction de la possibilité pour les sans-abri d’obtenir une inscription en adresse de référence au CPAS
Circulaire du 27 juillet 1998 : Adresse de référence pour les sans-abris
Circulaire du 4 octobre 2006 : Sans-abris – CPAS compétent – adresse de référence – inscription et radiation d’une inscription.
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