Trib. trav. Brux., 15e ch., 05 février 2015, R.G. n° 14/10458/A : l’obligation d’être disposé au travail est une obligation de moyens : il s’agit pour la personne d’adopter un comportement de nature à lui permettre, à bref délai ou à terme, de subvenir à ses besoins par son travail. Il n’est pas exigé qu’elle trouve effectivement un emploi. Dans le cadre de l’intégration sociale, le CPAS assume également une mission de guidance et de conseil dans le parcours d’insertion professionnelle de la personne.
Trib. trav. Brux., 16e ch., 18 juin 2013 : le CPAS a une obligation de mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour favoriser la recherche d’un emploi par un(e) bénéficiaire. L’obligation du CPAS ne se limite pas aux situations des personnes qui ne disposent pas ou plus du bénéfice complet de certaines allocations sociales (telles que les allocations de chômage), cette obligation se justifie également afin de favoriser l’expérience professionnelle de l’intéressé(e). Il s’agit d’une obligation de moyen à charge du CPAS, qui doit prendre les dispositions qui relèvent de ses moyens et de ses compétences, de nature à procurer un emploi au/à la bénéficiaire pour favoriser son expérience professionnelle.
