Trib. trav. Bruxelles, 15e ch., 6 février 2020, R.G. n° 19/3597/A : le tribunal rappelle que l’article 36 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale dispose que le paiement de l’allocation du revenu d’intégration peut se faire par virement, mais aussi par assignation postale ou par chèque circulaire. Le CPAS n’est pas en droit de subordonner le paiement du revenu d’intégration à l’existence d’un compte bancaire dans le chef du demandeur.
