Cass., 9 février 2009, S. n° 08.0090.F/8 : si le/la demandeur(se) d’aide sociale remplit les conditions d’octroi du droit à l’aide sociale, le paiement de celles-ci ne dépend pas de la date à laquelle il/elle a produit la preuve de la réunion de ces conditions.
