Cour trav. Liège, 6e ch., 10 janvier 2017, R.G. n° 2016/AN/78 : en vertu du principe général du droit de nature constitutionnelle de la séparation des pouvoirs, il n’appartient par conséquent pas à une juridiction de substituer son appréciation à celle d’un CPAS en adoptant elle-même une décision portant sur une sanction, soit qu’elle n’ait pas encore été prise, soit qu’elle ait été préalablement annulée en raison d’une irrégularité formelle. La Cour relève encore que la décision d’infliger une sanction prise par le tribunal est également irrégulière en ce qu’elle a été prononcée en dehors du délai de deux années imposé par l’article 30, § 1er, alinéa 3, de la loi du 26 mai 2002 et qui a pris cours le 29 septembre 2013.
