Les frais de justice sont les frais liés à une procédure en justice comme les frais d’envoi, les frais d’expertise et l’indemnité de procédure (qui représente une partie des frais d’avocat de la partie adverse).
Les frais de justice sont les frais liés à une procédure en justice comme les frais d’envoi, les frais d’expertise et l’indemnité de procédure (qui représente une partie des frais d’avocat de la partie adverse).
