Frais liés à une procédure en justice comme les frais d’envoi, les frais d’expertise et l’indemnité de procédure (qui représente une partie des frais d’avocat de la partie adverse).
Frais de justice
- F, Lexique
Frais liés à une procédure en justice comme les frais d’envoi, les frais d’expertise et l’indemnité de procédure (qui représente une partie des frais d’avocat de la partie adverse).
