Quand les délais de recours contre une décision de justice sont écoulés, on dit que cette décision de justice est passée en force de chose jugée et peut donc aussi être exécutée.
Force de chose jugée (Res judicata)
- F, Lexique
Quand les délais de recours contre une décision de justice sont écoulés, on dit que cette décision de justice est passée en force de chose jugée et peut donc aussi être exécutée.
