Quand les délais de recours contre une décision de justice sont écoulés, on dit que cette décision de justice est passée en force de chose jugée, et cela signifie qu’elle peut être exécutée.
Quand les délais de recours contre une décision de justice sont écoulés, on dit que cette décision de justice est passée en force de chose jugée, et cela signifie qu’elle peut être exécutée.
