Art. 3, 4°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale
Art. 16 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale
Circulaire générale, loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (modifiée et mise à jour le 18.03.2024), point 5.
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