Références légales 2.2.4.3

Art. 3, 4°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale
Art. 16 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale
Circulaire générale, loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (modifiée et mise à jour le 18.03.2024), point 5.