Références légales 1.1

Art. 23 de la Constitution
Art. 1. de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des centres publics d’action sociale. (valable pour la région de Bruxelles-capitale)
Art. 1. de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des centres publics d’action sociale. (valable pour la région wallonne)