Références légales : 1.1. Quelle est la base légale du droit à l’aide sociale ?

Références légales

Art. 23 de la Constitution

Art. 1. de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des centres publics d’action sociale. (valable pour la région de Bruxelles-capitale)

Art. 1. de la loi du 8 juillet 1976, loi organique des centres publics d’action sociale. (valable pour la région wallonne)