Jugement Le jugement est la décision rendue par un tribunal. La décision rendue par une cour est nommée arrêt. PrécédentPrécédentHuissier de justice SuivantJurisprudenceSuivant Imprimer Retour
Jugement Le jugement est la décision rendue par un tribunal. La décision rendue par une cour est nommée arrêt. PrécédentPrécédentHuissier de justice SuivantJurisprudenceSuivant
