Dossier social

Dossier qui regroupe l’ensemble des documents apportés par le·la demandeur·euse ou produits par le CPAS qui ont abouti ou qui permettront d’aboutir à la décision du CPAS : accusé de réception, formulaire de la demande, rapports d’enquête sociale, projet individualisé d’intégration sociale, pièces justificatives, notifications, etc. Le / la demandeur·euse doit toujours avoir accès à son dossier social.