Délai entre le moment où l’acte introductif d’instance est porté à la connaissance du défendeur et le moment où se tient la première audience devant le juge.
Délai de comparution
- D, Lexique
Délai entre le moment où l’acte introductif d’instance est porté à la connaissance du défendeur et le moment où se tient la première audience devant le juge.
