Citation

Si une personne souhaite introduire une procédure en justice, elle peut choisir un huissier de justice qui se rendra chez la partie défenderesse pour lui remettre le document écrit (la citation) par le biais duquel le demandeur l’informe de ce qu’il revendique, ainsi que les motifs de sa demande. Le jour et le lieu de l’audience sont mentionnés dans la citation.

Ce site utilise des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site.