Voie de recours qui permet de contester un jugement pour en obtenir un autre. L’affaire est alors transmise à un autre juge qui rendra une nouvelle décision judiciaire, soit en confirmant le premier jugement, soit en prenant une décision différente.
Voie de recours qui permet de contester un jugement pour en obtenir un autre. L’affaire est alors transmise à un autre juge qui rendra une nouvelle décision judiciaire, soit en confirmant le premier jugement, soit en prenant une décision différente.