8.0. Définition d’un tiers

Dernière mise à jour : 01/10/2024

Un tiers est toute personne autre que le/la demandeur/se d’aide(s), c’est toute personne extérieure dans une relation, contractuelle ou non.

Les modalités de la récupération dépendent du “statut” du tiers, c’est-à-dire en fonction qu’il soit débiteur/trice alimentaire, héritier(e) ou légataire, ou encore tiers responsable.

Ce site utilise des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site.