Une fois l’enquête sociale terminée, l’assistant·e social·e rédige son rapport social. Ce rapport, qui doit être fondé sur des données objectives (et non sur des déductions qui pourraient être tirées de ces données), contient notamment :
- l’objet et la date de la demande ;
- l’identité du ou de la bénéficiaire : nom et prénom, date de naissance, nationalité, domicile et composition de ménage ;
- l’état des ressources du ménage ;
- les précisions quant à la disposition au travail ;
- le droit éventuel à des prestations sociales ;
- les informations éventuelles relatives aux débiteurs d’aliments ;
- une brève description de la situation ;
- une proposition d’aide (positive ou négative) concrète formulée par l’assistant·e social·e chargé·e du dossier.
Ce rapport est ensuite remis, par l’assistant·e social·e, au Conseil de l’Action Sociale ou au Comité Spécial du Service Social. Ce n’est donc pas l’assistant·e social·e qui décide mais bien le Conseil ou le Comité, sur base du rapport. Il n’est pas non plus tenu de suivre la proposition faite par l’assistant·e social·e (voir 4. Qui décide de l’octroi ou du refus de ma demande d’aide ?).
Pour information :
- Il est rare que l’assistant·e social·e partage le contenu du rapport social avec la personne en demande d’aide et / ou lui demande de le signer. Ceci étant, cette dernière a le droit de lire ce rapport. L’assistant·e social·e peut également demander à la personne concernée de signer le rapport pour « pour prise de connaissance » (et non « accord ») ;
- Le rapport social est un élément essentiel en cas de recours devant le tribunal du travail car il sera porté à la connaissance du juge qui pourra l’utiliser comme un élément pour fonder sa décision.
