Art. 60, §1, de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 (Pour la région de Bruxelles-Capitale).
Art. 60, §1, de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 Pour la région wallonne).
Art. 19, §1 et 2 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale
Art. 5 et suivants de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.
Circulaire générale sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (modifiée et mise à jour le 18.03.2024), point 4.4.
Circulaire concernant l’ensemble des règles de procédures relatives à une demande d’aide au CPAS (26.01.2026), point 2.1.
Circulaire sur les principes encadrant la récolte d’informations dans le cadre de l’enquête sociale des CPAS du 3 mai 2024.
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