Art. 44, 47, 60 et 60bis de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 (Pour la région de Bruxelles-Capitale).
Art. 44, 47, 60 et 60bis de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 (Pour la région wallonne).
Art. 17 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale.
Art. 19, §2, de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale.
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