Cass., 27 juin 2022, R.G. n° S. 20. 0015.F/1 : aux termes de l’article 14, § 1er, 3°, le droit au montant prévu pour une personne vivant avec une famille à charge s’ouvre dès qu’il y a présence d’au moins un enfant mineur non marié. Il couvre également le droit de l’éventuel conjoint ou partenaire de vie et, par famille à charge, on entend le conjoint, le partenaire de vie, l’enfant mineur non marié ou plusieurs enfants parmi lesquels au moins un enfant mineur non marié. La notion de vie avec d’autres suppose la présence régulière de ces autres personnes avec le demandeur mais n’exige pas leur présence ininterrompue.
