Taux isolé – personnes SDF

Trib.trav. Bruxelles, 16e ch., 20 décembre 2019, R.G. n° 19/324/A : la personne sans-abri qui bénéficie d’un projet individualisé d’intégration sociale bénéficie du même taux de revenu d’intégration sociale que la personne isolée. Le lieu où une personne a son domicile n’est pas en soi indicatif du lieu où elle habite effectivement de manière principale.

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