Cass., 27 juin 2022, R.G. n° S. 20. 0015.F/1 : le revenu cadastral de l’immeuble bâti est pris en considération également lorsque le demandeur qui en est propriétaire ou usufruitier ne l’occupe pas et n’en retire pas effectivement un revenu.
Cass., 27 juin 2022, R.G. n° S. 20. 0015.F/1 : le revenu cadastral de l’immeuble bâti est pris en considération également lorsque le demandeur qui en est propriétaire ou usufruitier ne l’occupe pas et n’en retire pas effectivement un revenu.
