CJUE, 18 décembre 2014, Mohamed M’Bodj c. État belge, C-542/13, dit jurisprudence Abdida : cet arrêt a été rendu par la Cour de justice de l’Union européenne suite aux questions préjudicielles posées par la Cour du travail de Bruxelles. Monsieur Abdida, ressortissant nigérien, avait reçu une décision de retrait de son aide sociale. L’intéressé avait introduit, sur le fondement de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, une demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales, motivée par le fait qu’il souffrait d’une maladie particulièrement grave. Il a ensuite bénéficié de l’aide sociale à la charge du CPAS. La demande d’autorisation de séjour introduite par M. Abdida avait finalement été rejetée, au motif que le pays d’origine de ce dernier disposait d’une infrastructure médicale permettant la prise en charge des malades atteints de sa maladie. Le CPAS a alors pris, à l’encontre de Mr Abdida, une décision de retrait de l’aide sociale. Mais, l’arrêt Abdida reconnaît un effet suspensif au recours exercé à l’encontre de la décision de l’Office des étrangers qui déclarerait non fondée la demande de séjour 9ter et ordonnerait de quitter le territoire. Ceci signifie que pendant la durée du recours au Conseil du contentieux des étrangers, l’étranger bénéficier de l’aide sociale du CPAS durant cette période. En vertu de la jurisprudence Abdida, la personne peut aussi introduire un recours devant le tribunal du travail contre la décision du CPAS de lui refuser une aide sociale plus large.
• Cour trav. Liège, 11 mars 2019, R.G. n° 2018/AL/265 : un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers est suspensif, c’est-à-dire que le droit à l’aide sociale ne peut être retiré au/à la demandeur(se) d’aide pendant le traitement de ce recours.
