Cour trav. Bruxelles, 8e ch., 18 avril 2018, R.G. n° 2017/AB/20 : il ressort du décret du 4 mars 1991 du Conseil de la Communauté française relatif à l’aide à la jeunesse que l’intervention du C.P.A.S. est prioritaire, même dans le cadre d’une mise en autonomie accompagnée par le S.A.J. L’intervention du S.A.J. a un caractère subsidiaire par rapport à l’aide du C.P.A.S.
Cour trav. Bruxelles, 17 décembre 2014, R.G. n° 2013/AB/383 : la Cour confirme le champ d’action du C.P.A.S., qui doit, de par la loi, octroyer l’aide sociale générale à tous les bénéficiaires susceptibles de remplir les conditions d’octroi (la Cour soulignant ici que certains mineurs peuvent également en bénéficier, dans la mesure où ils peuvent être assimilés à des majeurs – et tel est le cas d’une mère mineure avec enfant). Si l’aide sociale générale ne suffit pas, le MENA peut également se tourner vers le service d’aide à la jeunesse, autorité dépendant des Communautés et qui est susceptible d’intervenir en sus. La Cour souligne, dans cette décision, le caractère spécialisé, complémentaire et résiduel de l’aide du S.A.J. par rapport à l’aide générale du C.P.A.S.
