Trib. trav. Liège, 3ème ch., 25 avril 2022, R.G. n° 21/2777/A : le tribunal a estimé que la volonté du Gouvernement, en période de COVID, était de permettre aux CPAS de faire preuve de davantage de souplesse à l’égard des personnes frappées par la crise sanitaire. Dès lors, il faut considérer la définition de l’usager telle qu’elle est reprise à l’article 1 de l’AR du 13 mai 2020 portant création d’un subside COVID-19 doit être appliquée telle quelle, sans exiger du demandeur d’aide qu’il démontre un état de besoin.
Par ailleurs, les 3 décisions contestées ne contiennent pas de motivation en fait. Ce faisant, le CPAS n’indique pas à l’intéressée quelles sont les conditions exactes qu’elle ne remplit pas et en quoi elle ne les remplit pas. Elles doivent donc être annulées pour défaut de motivation.
Étrangers – apatrides
Cour trav. Liège, 27 novembre 2012, R.G. n° 2012/AN/59 : il ne s’agit pas de reconnaître à l’apatride un droit de séjour, pouvoir qui échappe au pouvoir judiciaire, mais bien de constater que la situation de l’apatride reconnu et « involontaire » est discriminée par rapport à celle similaire du réfugié reconnu en sorte qu’il y a lieu de lui reconnaître les droits dont les réfugiés bénéficient et auxquels l’apatride ne peut pas prétendre par suite de cette discrimination.
