Cour trav. Liège, 25 février 2022, Me D. c/ CPAS de Liège, R.G. n° 2021/AL/167 : contrairement au droit à l’intégration sociale, l’aide sociale peut être accordée pour une période antérieure à la demande adressée au CPAS, si les circonstances le justifient et s’il est établi que le demandeur se trouvait déjà en état de besoin avant la date de la demande. Ainsi, par exemple, l’aide sociale peut être sollicitée et accordée pour apurer des dettes, dont la naissance est nécessairement antérieure à la demande d’aide sociale, lorsque ces dettes empêchent de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Droit d’être entendu
Cour trav. Liège, 13 mai 2022, 2ème ch., R.G. n° 2021/AL/184 : la Cour rappelle qu’elle a le devoir de vérifier la légalité interne et externe, sur base de l’article 159 de la Constitution, de tout acte administratif sur lequel une demande est fondée.
Par ailleurs, même si le droit d’être entendu n’est pas formellement prévu par la loi du 8 juillet 1976, à l’inverse de la loi en matière de droit à l’intégration sociale où il figure à l’article 20, le droit d’être entendu est toutefois une garantie essentielle du respect des droits de la défense. Par conséquent, la jurisprudence sanctionne de nullité une décision du CPAS qui aurait été prise sans que la possibilité d’être préalablement entendu ait été concrètement et effectivement donnée au demandeur d’aide.
Cour trav. Liège, 07 décembre 2021, R.G. n° 2021/AL/204 : la Cour rappelle que l’article 20 de la loi du 26 mai 2002 (en plus de l’article 7 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002) prévoit l’obligation pour les CPAS d’informer l’intéressé de son droit à être entendu préalablement, notamment, à une décision de révision du revenu d’intégration ou de récupération d’indu. En outre, même si la loi du 8 juillet 1976 ne prévoit pas d’obligation d’audition, le CPAS doit permettre à l’intéressé d’être entendu avant toute décision de retrait ou de suspension.
Par ailleurs, la Cour précise que les juridictions du travail disposent d’un contrôle de pleine juridiction par rapport aux décisions de retrait d’aide sociale et de récupération d’indu. Ceci implique qu’en cas d’annulation de la décision pour une question de forme, comme l’absence d’audition préalable, elles ont l’obligation de se substituer au CPAS. Un jugement peut donc être réformé s’ il a annulé une décision litigieuse sans substituer sa décision à celle de l’administration.
