Cour trav. Liège, 13 janvier 2020, B.M. c/ CPAS de Liège, R.G. n° 2019/AL/123 : la Cour rappelle que lorsqu’un CPAS octroie une aide au moment où des études sont entreprises, le CPAS compétent au moment de l’entame des études le reste pour la durée de celles-ci.
Par ailleurs, faire des études peut constituer un motif d’équité libérant de l’obligation de travailler, si les conditions se trouvant à l’article 21 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général du droit à l’intégration sociale sont réunies. Si ces conditions ne sont pas réunies, il n’est plus possible de se prévaloir d’une raison d’équité.
