Trib. trav. Mons, 14 janvier 2020, Mesdames N. et E. c/ le CPAS de Mons, R.G. n° 19/827/A et 19/828/A : le tribunal s’interroge d’abord sur le régime applicable au statut de séjour de chacune des sœurs (aide sociale ou revenu d’intégration sociale). Ensuite, il s’interroge sur la résidence effective du père au domicile familial. Le tribunal précise que le courrier transmis par la police locale est dépourvu de toute force probante, ayant été communiqué illégalement au CPAS (en l’absence d’avis à l’Auditorat du travail). Ensuite, le manque de collaboration n’est pas une condition de retrait du revenu d’intégration ou de l’aide sociale équivalente. En outre, les ressources des ascendants du premier degré peuvent être prises en compte, mais il s’agit d’une faculté du centre. Pour finir, il n’y a pas de sanction à l’égard du demandeur d’aide sociale, il ne peut être fait application par analogie des dispositions relatives aux sanctions en matière de revenu d’intégration sociale, en matière d’aide sociale.
