Cour trav. Bruxelles, 8e ch., 27 septembre 2016, R.G. n° 2014/AB/815 : le CPAS impose parfois des conditions supplémentaires à l’octroi d’une adresse de référence qui ne figurent pas dans la loi et qui doivent donc être rejetées. Le fait de ne pas développer d’efforts, dans le chef du demandeur d’aide, pour trouver un logement autonome n’est pas une condition à l’octroi ou au maintien d’une adresse de référence et, par conséquent, ne justifie pas la suppression de l’adresse de référence par le CPAS.
