Décision prise par un tribunal en première instance, tel le président du tribunal de première instance qui statue en référé (en urgence), la chambre du conseil, et la chambre des mises en accusation.
Ordonnance
- Lexique, O
Décision prise par un tribunal en première instance, tel le président du tribunal de première instance qui statue en référé (en urgence), la chambre du conseil, et la chambre des mises en accusation.
