Envoi officiel d’une décision de justice aux parties concernées. C’est le greffe du tribunal qui envoie la notification à partir de laquelle le délai d’appel commence à courir.
Notification
- Lexique, N
Envoi officiel d’une décision de justice aux parties concernées. C’est le greffe du tribunal qui envoie la notification à partir de laquelle le délai d’appel commence à courir.
